Conditions Générales de Vente

VCE : Vin de la Communauté Européenne

Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Nous nous engageons à faire respecter ces conditions.


I. INFORMATIONS LEGALES

- Dénomination : SARL La Cave de Martailly

Siret : 386 420 038 00047
1, Rue de la Pompe 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION

- Siège social : SAS ETABLISSEMENTS CHAROUSSET

ZI La Croisière 84500 BOLLENE
Représentant légal : Mr Harold Moiroud

Siren : 386 420 038

N°TVA : FR 31 386 420 038

RCS DIJON : 386 420 038

Capital : 91 469 €


II. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par La Cave de Martailly sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet de La Cave de Martailly.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et limitée dans les stocks disponibles, à l’exclusion des revendeurs professionnels.


III. PRIX

Indication : 
Les prix sont indiqués en Euros, et s’entendent TTC uniquement pour la France.

Facturation : 
Une facture détaillée accompagnera par courrier la livraison de votre colis. Les factures sont émises en EURO (€).


IV. MODE ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande.

Les délais de livraison : 
Les délais de livraison varient en fonction du lieu de livraison et  tiennent compte de la préparation de la commande ; et selon disponibilité des produits.
- France Métropolitaine : 7 jours
- Corse : 10 jours

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.


V. PAIEMENT

Conditions du paiement

1 – Conditions générales
Le prix des articles commandés est payable en totalité à La Cave de Martailly, dès la validation de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlements suivants : 
- par carte bancaire VISA OU MASTERCARD (paiement sécurisé en ligne PayPal)
- par chèque bancaire (envoi de la commande après réception du chèque bancaire).
A réception de votre règlement, nous vous expédierons les vins accompagnés de votre facture définitive.

Modes de règlement : 

1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD sont acceptées.

2 – Poste

Si vous choisissez le paiement par chèque, commandez sur le site vos produits et envoyez votre chèque à l’ordre de « Cave de Martailly », par la poste à l’adresse suivante : 

SARL La Cave de Martailly 1, rue de la Pompe 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION

L ‘envoi de votre commande s’effectuera après la réception de votre chèque. 


VI. TRANSPORT ET RESPONSABILITE
Nous réalisons les livraisons en France Métropolitaine uniquement. Une commande passée en dehors de cette zone ne sera pas prise en compte.

Nos partenaires transporteurs qui effectuent les livraisons peuvent être les suivant : UPS, Colissimo.

Article L.216-4 du code de la consommation :

«  Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens »

Article L.133-3 du code du commerce :

«  La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (…). Toutes stipulations contraires sont nulles et nul effet (…) »

Article L.224-65 du code de la consommation :

«  Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L.333-3 du code de commerce est porté à dix jours.»

 


VII. RETOUR DU PRODUIT

Votre droit
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation et du décret 2014-1061du 17.09.2014, vous avez la possibilité de retourner, à l’adresse indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la Cave de Martailly SARL – 1, rue de la Pompe 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION - France - 03 85 55 22 63 - info@cavedemartailly.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’un courrier pouvant prendre la forme suivante :

 

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique]  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Effets de la rétractation : 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 130 euros. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Prise en charge des frais de retour
La Cave de Martailly ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :
La Livraison s’avère non conforme à la commande, ou vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article 8 : transport et responsabilité) Veuillez, dans ce cas-là, prendre contact avec notre service clients dont les coordonnées figurent à l’article 13, pour le choix du transporteur.




VIII. RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, La Cave de Martailly reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.


IX. RESOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement effectif par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.


X. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

 

Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à SARL La Cave de Martailly – 1 rue de la Pompe 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION ;

De plus, toutes les informations bancaires que vous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visible sur internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, La Cave de Martailly vous certifie la confidentialité de vos données.

Responsable du traitement

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données nº 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), nous vous informons que les données personnelles que vous nous communiquez au moment de la passation de la commande sur notre site Internet ainsi que les données indiquées dans le cadre de notre relation commerciale et/ou la livraison des produits acquis à travers le site Internet seront traitées dans un fichier dont le responsable est la société SARL Charousset.

 

Finalités

La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits offerts sur le site Internet, y compris le Service Client, la gestion des commandes, des paiements et la facturation, la gestion des réponses aux questions et demandes d’information, la livraison des produits aux clients, ainsi que la gestion des réclamations , du programme de fidélisation et de promotion des ventes.

 

Le traitement aura également comme finalité l’élaboration de statistiques et profilage afin de prédire des éléments concernant les préférences personnelles dans le but de vous offrir un conseil personnalisé et améliorer nos produits et services.

 

Si vous souhaitez que vos informations personnelles ne soient plus utilisées par le site Internet dans le cadre des finalités précédemment énoncées, il vous suffit de vous désinscrire du site.

 

XI. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

En cas de difficultés dans l’application des présentes générales conditions de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.

SARL La Cave de MARTAILLY
1 rue de la Pompe
71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
Du lundi au dimanche : de 9 h à 12h et de 14h à 19h
Téléphone : 0033 (0) 3 85 55 22 63 Mail : info@cavedemartailly.com

En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :

Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France.
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

 

D’après l’article L 111-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1 du Livre VI. Une liste de médiateurs est prévue à l’adresse suivante https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202 .

 



XII. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de DIX HUIT (18) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir DIX HUIT(18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l'apprécier avec modération. 


XIII. LE SUIVI DES COMMANDES

Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.
De plus, des mails vous seront envoyés à chaque étapes depuis la réception jusqu’à l’envoi de la commande (en cours de préparation, expédiée …). Vous pouvez ainsi savoir où en est l’envoi de votre commande.

SARL La Cave de MARTAILLY

1 rue de la Pompe

71700 MARTAILLY-LES-BRANCION

Du lundi au dimanche : de 9 h à 12h et de 14h à 19h

Téléphone : 0033 (0) 3 85 55 22 63 Mail : info@cavedemartailly.com

XIV. Protection des fichiers- Droit de propriété intellectuelle

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, SAS Charousset est l’auteur et propriétaire des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, contenu informationnel...), sauf renvoi explicite à un droit d’auteur d’une tierce partie, sa conception exclusive et propre, protégée par les droits d'auteur comme œuvre de l’esprit. Tout usage, reproduction partielle ou totale non autorisé sera poursuivi.

 

XV. Allergènes

 

Les produits que nous distribuons sur notre site internet contiennent des Sulfites, et peuvent contenir de l’œuf et du lait. Vous pouvez également trouver la liste complète des allergènes référencés sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire

 

XVI. Lexique

 

AOP : Appellation d’Origine Protégée

AOC : Appellation d’Origine Contrôlée

IGP : Indication géographique protégée

VDF : Vin de France